Article (Arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires)
Art. 5. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, notamment les dispositions des arrêtés relatifs aux comités techniques paritaires centraux, des services extérieurs et locaux au ministère chargé de l'industrie et du ministère des postes et télécommunications.