Article (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est modifié par les dispositions suivantes:
« Peuvent être nommés au choix receveur principal de 2e classe les inspecteurs qui, justifiant de neuf ans de services effectifs en catégorie A au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent au moins six mois d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade. »