Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 6. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.
351-4 du code des assurances, les mots: « tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6 » sont insérés après les mots: « grands risques ».
II. - Les six derniers alinéas de l'article L. 351-4 deviennent l'article L. 111-6.
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 242-1, la mention: « L. 351-4 » est remplacée par la mention: « L. 111-6 ». Au huitième alinéa du même article, remplacer les mots « Cette assurance » par les mots « L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article ».