Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 3. - I. - Le texte du premier alinéa de l'article L. 310-2 du code des assurances devient l'article L. 322-1. La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article L. 310-2 deviennent l'article L. 310-6.
Le texte de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 devient l'article L. 322-26-6.
II. - Le texte de l'article L. 351-3 devient l'article L. 310-4.
III. - Le texte de l'article L. 353-3 devient l'article L. 310-5.
IV. - A l'article L. 310-7, les mots: « imposer l'usage de clauses types de contrats et » sont abrogés.
L'article L. 111-4 est ainsi rédigé:
« Art. L. 111-4. - L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. » L'article L. 310-7 devient l'article L. 331-4.
V. - Le texte de l'article L. 310-3 devient l'article L. 310-7.
VI. - Les onze derniers alinéas de l'article L. 310-12 deviennent l'article L. 310-12-1.
VII. - Le texte de l'article L. 326-1 devient l'article L. 310-25.
VIII. - Il est créé, dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances, une section IV intitulée: « Sanctions » et composée de trois articles numérotés L. 310-26 à L. 310-28.
IX. - Le texte de l'article L. 328-2 devient l'article L. 310-26.