Article (LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1))
Art. 19. - L'article 545 du même code est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: « d'or, de platine et d'argent » sont remplacés par les mots: « d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine » et, après les mots « tous autres titres », sont ajoutés les mots « non légaux ».
II. - Dans le deuxième alinéa, les mots: « de l'Etat » sont remplacés par les mots: « de la garantie d'Etat ou de la garantie publique ».
III. - Dans le troisième alinéa, après le mot: « exporte », sont insérés les mots: « ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».