Article (Arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée)
Art. 2. - Sur le produit des émissions un prélèvement de 17,79 p. 100 augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur est effectué pour couvrir les frais d'organisation et de placement.