Article (Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit:
« Les trois sièges de représentants titulaires des personnels administratifs de la police nationale sont attribués à la Fédération nationale autonome de la police. »