Article (Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré)
Art. 8. - Ce traitement remplace progressivement l'application Gerba reconnue comme modèle type de référence par la délibération no 85-10 du 19 mars 1985 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et visé par l'arrêté du 13 mars 1986.