Article (Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 13. - Les délais fixés par les articles 7, 10 à 12 sont calculés ou prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.