Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1954 du 15 décembre 1993)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1954 du 15 décembre 1993)
Art. 1er. - M. Joseph Masini est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.