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Article (Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises)

Article (Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises)

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.