Article (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial)
Art. 1er. - Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées à l'article 2-3 du décret no 68-915 du 18 octobre 1968 doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.