Article (Arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie)
Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.