Article (Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires)
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complété par le paragraphe 3o suivant:
« 3o Le contrôle de la conformité aux limites de migration spécifique prévu au 1o ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, compte tenu de la quantité résiduelle d'une substance dans le matériau ou l'objet, la migration totale de cette substance ne peut excéder la limite de migration spécifique fixée. »