Article (Décret no 94-75 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière)
Art. 12. - Il est inséré dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé un article 53 ainsi rédigé:
« Art. 53. - Pour l'application des articles 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 44 (2o et 3o), ne sont pas considérés comme services effectifs, dans les corps considérés, les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées au II des articles 9, 14, 19, 24, 29 et 34, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 40 et 62-II. »