Article (Arrêté du 31 décembre 1993 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)
Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 1er février 1991, 2 janvier 1992 et 30 décembre 1992 portant agrément dans les mêmes conditions de diverses personnes et organismes.