Article (Décret no 94-332 du 21 avril 1994 portant modification de certaines dispositions du code de la route)
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article R. 290-1 est modifié ainsi qu'il suit:
« La mise en fourrière doit être notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a décidée ou par l'autorité dont relève la fourrière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit à l'adresse relevée par le procès-verbal d'infraction si le propriétaire était présent, soit, au cas contraire, à l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations ou,
dans le cas d'un cyclomoteur à deux roues, à celle portée sur le véhicule selon les dispositions de l'article R. 119-1. »