Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-153 du 15 mars 1994 autorisant la S.A. Europe 1 Communication à exploiter, à titre expérimental, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre intitulé Europe 1)
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 11 avril 1994 à 0 heure et jusqu'au 10 avril 1997 à 24 heures.