Article (Arrêté du 3 mai 1994 fixant pour l'année 1994 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers de la participation de la Communauté économique européenne à la mise en oeuvre du casier viticole)
Art. 1er. - La participation de la Communauté économique européenne aux dépenses engagées par la France en 1994 pour la mise en oeuvre du casier viticole est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 19/05/94 Page 7351
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