Article (Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée)
Art. 1er. - L'article R.* 213-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R.* 213-1. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre:
« 1o Les établissements de pisciculture et d'aquaculture;
« 2o Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 213-1;
« 3o Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.
« Sont soumis aux dispositions des sections 1, 3 et 4 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
« Sont soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 276 du code rural. »