Article (Arrêté du 28 octobre 1993 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de la filière protéagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (F.E.D.O.P.) pour les campagnes de commercialisation 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 1994-1995 et 1995-1996 feront l'objet d'un avenant annuel, les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (F.E.D.O.P.) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).