Article (Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor)
Art. 1er. - Dans le titre et les articles du décret du 29 décembre 1972 susvisé, les mots « services extérieurs » sont remplacés par les mots « services déconcentrés ».