Article (LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1))
Art. 4. - L'article L. 432-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le présent article. »