Article (Arrêté du 24 décembre 1993 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1994)
Art. 2. - Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.
Ces échanges sont notifiés préalablement au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et des cultures marines).