Article (Arrêté du 14 mars 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré)
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré est fixé comme suit:
23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée « Calvados » et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée « Calvados du pays d'Auge » ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie;
11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.