Article (Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
Art. 42. - Quand il saisit le conseil supérieur de faits motivant une poursuite disciplinaire, le garde des sceaux adresse au président de la formation concernée le dossier personnel du magistrat mis en cause et tous les documents fondant cette poursuite. Si ces faits motivent également une poursuite judiciaire, il y joint les pièces afférentes à cette poursuite.