Article (Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003)
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.