Article (Décret no 94-182 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation)
Art. 3. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) du code des assurances est ainsi rédigé:
« Chapitre IV
« Dispositions particulières aux départements et territoires
d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte »