Article (Arrêté du 1er février 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi)
Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1994:
Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi:
16 février: actualisation de janvier;
17 mars: actualisation de février;
19 avril: actualisation de mars;
18 mai: actualisation d'avril;
16 juin: actualisation de mai;
19 juillet: actualisation de juin;
17 août: actualisation de juillet;
16 septembre: actualisation d'août;
18 octobre: actualisation de septembre;
18 novembre: actualisation d'octobre;
16 décembre: actualisation de novembre;
17 janvier: actualisation de décembre.