Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif à la campagne rhumière 1992-1993)
Art. 2. - Les expéditions du contingent 1992-1993 des producteurs des départements d’outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d’échelonnement suivantes :
Trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1992 ;
Une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1992 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d’alcool pur.