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Article (Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles)

Article (Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles)


Art. 1er. - A l’article 111 quater J de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne » sont supprimés.