Article (Décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat)
Art. 3. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, exerce la tutelle :
- des chambres des métiers ;
- des chambres de commerce et d’industrie, conjointement avec le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- de l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.