Article (Décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Art. 4. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de la défense, préside le Comité de l’espace. Il assure la tutelle du Centre national d’études spatiales conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.