Article (Décret n° 93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - A l’article 12 du décret du 12 avril 1972 susvisé est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont fournis pour chacune des régions dans lesquelles l’employeur verse des salaires. »