Article (Arrêté du 14 septembre 1993 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès eu corps des contrôleurs des transmissions du ministère de intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 7. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.