Article (LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1))
Art. 12. - I. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires :
1° A « l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité » est remplacée par la référence à « l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au « Fonds national de solidarité » est remplacée par la référence au « fonds de solidarité vieillesse institué par l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » ou au « fonds spécial d’invalidité mentionné par l’article L. 815-3-1 du même code ».
II. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires au « fonds spécial » ou « fonds spécial d’allocation vieillesse » est remplacée par la référence au « service de l’allocation spéciale vieillesse ».