Article (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))
Art. 28. - L’article 97-6 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 97-6. - La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l’égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 84 et 85 du présent code. »