Article (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))
Article (LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1))
Art. 2. - L’article 6 du code de la nationalité est complété par les mots : « et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».