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Article (Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale)

Article (Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale)

Art. 1er. - Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale sont désignés par décret à raison:
- de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie;
- de deux sur proposition du ministre chargé du budget;
- d'un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur;
- d'un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.