Article (Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 5. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.