Article (Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts))
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1979 modifié instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) sont abrogées.
Toutefois, les commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en fonctions à la date de publication du présent arrêté, restent compétentes jusqu'à la date d'échéance du mandat de leurs membres.