Article (Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts))
Commission administrative paritaire no 2
Directeurs départementaux adjoints;
Inspecteurs principaux;
Receveurs principaux de 1re classe;
Receveurs principaux de 2e classe;
Inspecteurs.