Article (Décret n° 93-769 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Art. 10. - Il est inséré, entre le premier et le second alinéa du 1° de l’article 122 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un alinéa ainsi conçu :
« Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne et dont l’équivalence avec le brevet d’études professionnelles pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission mentionnée à l’article 67 ci-dessus. »