Article (Décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - L’article R. 163-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Les avis sont motivés. »