Article (Décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Le premier alinéa de l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « La commission de la transparence est composée d’un président, d’un vice-président et de quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale : »
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l’agence du médicament, ou leurs représentants, membres de droit. »