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Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement au budget industrie du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure)

Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement au budget industrie du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure)


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.