Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
TABLEAU ANNEXE
REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATÉRIEL DE L’ÉTAT
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5657.