Article (Décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée)
Art. 3. - Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d’accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine, prise après avis du syndicat de défense de l’appellation d’origine en cause.
Cette décision est approuvée par arrêté interministériel, conformément au premier alinéa de l’article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.