Article (Décret n° 93-1066 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des Instituteurs et des professeurs des écoles)
Art. 3. - L’article 22 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Les dix membres titulaires prévus au 2° de l’article 3 du présent décret comprennent deux professeurs des écoles et huit instituteurs. »