Article (Décret n° 93-1049 du 7 septembre 1993 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 19 du décret n° 95-394 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 1er. - Les mandats des membres de la commission paritaire nationale instituée par l’article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu’au 31 décembre 1993.